Conditions générales de vente avec informations destinées aux clients

Table des matières

1. Champ d’application

2. Conclusion du contrat

3. Droit de rétractation

4. Prix et conditions de paiement

5. Conditions de livraison et d’expédition

6. Réserve de propriété

7. Responsabilité pour défauts (garantie légale)

8. Responsabilité

9. Droit applicable

10. Règlement extrajudiciaire des litiges

11. Champ d’application

1.1

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») de Dennis Brunn, exerçant sous le nom de « GreenClimbersHome », e-mail : shop@greenclimbershome.com (ci-après dénommé le « Vendeur »), s’appliquent à tous les contrats de livraison de biens conclus entre un consommateur ou un client professionnel (ci-après dénommé le « Client ») et le Vendeur concernant les biens présentés par le Vendeur dans sa boutique en ligne.

L’intégration des propres conditions générales du Client est expressément exclue, sauf accord contraire.

1.2

Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3

Au sens des présentes CGV, est considéré comme client professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1. Conclusion du contrat

2.1

Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contractuelles fermes de la part du Vendeur. Elles permettent au Client de soumettre une offre contractuelle ferme.

2.2

Le Client peut soumettre une offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur.

Après avoir placé les biens sélectionnés dans le panier virtuel et achevé le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les biens contenus dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.3

Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours :

• en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte, par exemple par fax ou par e-mail, auquel cas la réception de la confirmation de commande par le Client est déterminante ;

• en livrant les biens commandés au Client, auquel cas la réception des biens par le Client est déterminante ; ou

• en demandant le paiement au Client après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des possibilités mentionnées ci-dessus s’appliquent, le contrat est conclu au moment où la première d’entre elles intervient.

Le délai d’acceptation de l’offre commence le lendemain de l’envoi de l’offre par le Client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant celui où l’offre a été envoyée.

Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans ce délai, celle-ci est considérée comme rejetée. Le Client n’est alors plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4

Lorsqu’une commande est passée au moyen du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat, puis transmis au Client sous forme de texte, par exemple par e-mail, fax ou courrier postal, après l’envoi de la commande par le Client.

Le Vendeur ne rendra pas le texte du contrat accessible d’une autre manière.

Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d’envoyer sa commande, les informations relatives à la commande seront archivées sur le site Internet du Vendeur. Le Client pourra accéder gratuitement à ces informations par l’intermédiaire de son compte utilisateur protégé par un mot de passe, en saisissant les identifiants de connexion correspondants.

2.5

Avant d’envoyer une commande ferme au moyen du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran.

La fonction de zoom du navigateur, qui agrandit les informations affichées à l’écran, peut constituer un moyen technique efficace permettant de détecter plus facilement les erreurs de saisie.

Pendant le processus de commande électronique, le Client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.6

Le contrat peut être conclu dans différentes langues. Les langues effectivement disponibles sont indiquées dans la boutique en ligne.

2.7

Le traitement des commandes et les communications s’effectuent généralement par e-mail et au moyen d’un système automatisé de traitement des commandes.

Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie pour le traitement de la commande est correcte et que les e-mails envoyés par le Vendeur peuvent être reçus à cette adresse.

En particulier, lorsqu’il utilise des filtres antispam, le Client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour traiter la commande peuvent être délivrés.

1. Droit de rétractation

3.1

Les consommateurs disposent généralement d’un droit de rétractation.

3.2

De plus amples informations concernant le droit de rétractation figurent dans la Politique de rétractation du Vendeur.

3.3

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont l’unique lieu de résidence et l’adresse de livraison se trouvent en dehors de l’Union européenne à ce moment-là.

1. Prix et conditions de paiement

4.1

Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux.

Aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est facturée, car le Vendeur est exonéré de la facturation de la TVA en vertu du régime allemand applicable aux petites entreprises.

Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2

Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires dont le Vendeur n’est pas responsable et qui doivent être supportés par le Client peuvent être occasionnés dans certains cas.

Il peut notamment s’agir :

• de frais facturés par des établissements financiers pour le transfert de fonds, tels que des frais de virement ou de change ; ou

• de droits et taxes à l’importation, tels que les droits de douane.

Des frais liés au transfert de fonds peuvent également être occasionnés lorsque les biens ne sont pas livrés dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3

Le ou les moyens de paiement proposés au Client sont indiqués dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4

Si le Client choisit un moyen de paiement proposé par l’intermédiaire du service de paiement « Shopify Payments », le paiement sera traité par :

Shopify International Limited
Victoria Buildings, 2e étage
1–2 Haddington Road
Dublin 4, D04 XN32
Irlande
(« Shopify »)

Les différents moyens de paiement disponibles par l’intermédiaire de Shopify Payments sont indiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

Shopify peut faire appel à d’autres prestataires de services de paiement pour traiter les paiements. Des conditions de paiement distinctes peuvent s’appliquer à ces services et, le cas échéant, le Client peut en être informé séparément.

De plus amples informations concernant Shopify Payments sont disponibles à l’adresse suivante :

https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de

1. Conditions de livraison et d’expédition

5.1

Si le Vendeur propose l’expédition des biens, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l’adresse de livraison communiquée par le Client, sauf accord contraire.

L’adresse de livraison indiquée au cours de la procédure de traitement de la commande du Vendeur est déterminante pour l’exécution de la transaction.

5.2

Si la livraison des biens échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci doit supporter les frais raisonnables engagés par le Vendeur en conséquence.

Cette disposition ne s’applique pas aux frais d’expédition initiaux si le Client exerce valablement son droit de rétractation.

Si le Client exerce valablement son droit de rétractation, les dispositions relatives aux frais de retour figurant dans la Politique de rétractation du Vendeur s’appliquent.

5.3

Si le Client agit en qualité de client professionnel, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des biens est transféré au Client dès que le Vendeur a remis les biens au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée d’effectuer l’expédition.

Si le Client agit en qualité de consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des biens n’est généralement transféré au Client qu’au moment où les biens lui sont remis, ou sont remis à une personne autorisée à les réceptionner.

Nonobstant ce qui précède, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des biens est également transféré au consommateur dès que le Vendeur a remis les biens au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée d’effectuer l’expédition, si le Client a lui-même mandaté ce commissionnaire de transport, ce transporteur, cette personne ou cette institution et que le Vendeur ne lui avait pas préalablement proposé cette personne ou cette institution.

5.4

Si le Client est un consommateur résidant en Allemagne ou un client professionnel, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat si son propre fournisseur ne l’approvisionne pas correctement ou dans les conditions prévues.

Cette disposition ne s’applique que si le Vendeur n’est pas responsable du défaut d’approvisionnement et s’il a conclu avec le fournisseur, avec toute la diligence requise, un contrat d’approvisionnement correspondant.

Le Vendeur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour obtenir les biens.

Si les biens sont indisponibles ou seulement partiellement disponibles, le Client en sera informé sans retard injustifié et tout paiement déjà effectué lui sera remboursé sans retard injustifié.

5.5

Pour des raisons logistiques, le retrait des biens par le Client n’est pas possible.

1. Réserve de propriété

Si le Vendeur livre les biens avant d’avoir reçu le paiement intégral, il conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

1. Responsabilité pour défauts (garantie légale)

Sauf disposition contraire ci-dessous, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent.

Les dispositions dérogatoires suivantes s’appliquent aux contrats de livraison de biens :

7.1

Si le Client agit en qualité de client professionnel :

• le Vendeur peut choisir le mode d’exécution complémentaire ;

• pour les biens neufs, le délai de prescription des réclamations relatives aux défauts est d’un an à compter de la livraison des biens ;

• les réclamations relatives aux défauts sont exclues pour les biens d’occasion ; et

• le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité du Vendeur pour défauts.

7.2

Les limitations de responsabilité et les réductions des délais de prescription énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux demandes du Client en dommages-intérêts ou en remboursement de frais ;

• si le Vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut ;

• aux biens qui ont été utilisés pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et qui ont provoqué un défaut de cet ouvrage ; ou

• à toute obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques dans le cadre de contrats de livraison de biens comportant des éléments numériques.

7.3

Pour les clients professionnels, les délais légaux de prescription applicables à tout droit de recours prévu par la loi restent inchangés.

7.4

Si le Client est un commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch – HGB), il est soumis à l’obligation commerciale d’inspecter les biens et de signaler les défauts au Vendeur conformément à l’article 377 du HGB.

Si le Client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, les biens sont réputés avoir été acceptés.

7.5

Si le Client agit en qualité de consommateur, il lui est demandé de signaler au transporteur les biens livrés présentant des dommages de transport manifestes et d’en informer le Vendeur.

Si le Client ne le fait pas, cela n’aura aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels relatifs aux défauts.

1. Responsabilité

Le Vendeur répond à l’égard du Client de toutes les demandes contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris les demandes fondées sur la responsabilité délictuelle, en dommages-intérêts et en remboursement de frais, conformément aux dispositions suivantes :

8.1

La responsabilité du Vendeur est illimitée, quel que soit le fondement juridique :

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ;

• en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;

• sur la base d’une garantie, sauf disposition contraire à cet égard ; et

• sur la base d’une responsabilité obligatoire, telle que la responsabilité prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

8.2

Si le Client est un consommateur résidant en Allemagne ou un client professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :

Si le Vendeur manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf si sa responsabilité est illimitée conformément à la clause précédente.

Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations imposées au Vendeur par le contrat afin d’atteindre l’objectif du contrat, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut normalement compter.

À tous autres égards, la responsabilité du Vendeur est exclue, sauf si sa responsabilité est illimitée conformément à la clause précédente.

8.3

Les dispositions ci-dessus relatives à la responsabilité s’appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses préposés et ses représentants légaux.

1. Droit applicable

9.1

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions relatives à la vente internationale de biens meubles.

Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

9.2

En outre, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, ce choix de loi ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont l’unique lieu de résidence et l’adresse de livraison se trouvent en dehors de l’Union européenne à ce moment-là.

1. Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.